Obligations légales marchands professionnels : remboursement ? ? ?

[jadistime]

Bonjour,

Comme marchand professionnel, je suis tenu à respecter certaines obligations légales comme le remboursement dans un certain délai si l'acheteur n'est pas satisfait. Dans le cas qui me concerne, l'acheteur réclame aussi le remboursement des frais de port d'envoi que je lui ai facturés et ceux du retour de son achat. Est-ce normal ?

Merci de vos réponses éclairées.

[billywear]

Les premiers frais d'envoi oui, les frais de retour non, ceux-ci sont à charge de l'acheteur (pour ne pas avoir de malentendus il faut le mentionner dans vos conditions de vente)

[jadistime]

Merci pour votre réponse.

J'ai effectivement trouvé confirmation dans le texte de loi :

Directive Européenne 97/7
Article 6
Droit de rétractation : Les
seuls frais qui peuvent
être imputés au consommateur en raison de l'exercice de son droit de
rétractation sont les frais
directs de renvoi des marchandises.